Mme Sophie Panonacle

I. – Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de véhicules terrestres à moteur spécialement conçus ou aménagés pour les besoins des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours et exclusivement affectés à leurs missions de préparation, de prévention, de pr

I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Crédit d’impôt pour dépenses de travaux d’obligations légales de débroussaillement « Art. 200  sexdecies A – Les contrib

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un protocole national, décliné territorialement, détermine les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte prévu à l'alinéa précédent. Il définit notamment les modalités de liaison entre les établissements de santé et les services et unités spéciali

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un protocole national, décliné territorialement, détermine les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte prévu au présent alinéa. Il définit notamment les modalités de liaison entre les établissements de santé et les services et unités spécialisés

Après le mot :  « négocient, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en coordination avec l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331‑5 : »

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « , sur la base des plans stratégiques des ports ».

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :  « sont »,  les mots :  « peuvent être ».  II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « conjoint des ministres chargés des transports et de la mer »,  les mots :  « du préfet de région ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La demande d’aide à mourir, lorsqu’elle est formulée de manière anticipée, peut être intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement prévu par la loi n°   du   visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Lorsque la confirmation de la demande intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin s’assure que la volonté exprimée demeure libre et éclairée, au regard de l’évolution de la situation de la personne. Il peut, s’il l’estime nécessai

Supprimer l'alinéa 15.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C  bis ainsi rédigé : «  Art. 1519  C  bis  – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du présent code, pou

I. – Le C de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C bis ainsi rédigé : « Art. 1519 C bis – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mé

L’article 1607  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » sont remplacés par les mots : « destinée à contribuer au fi

Après le chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  bis  ainsi rédigé :  «  Chapitre I  bis «  Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée «  Art. 301‑1 . – I. – Est instituée un

Au premier alinéa du II de l’article 1530  bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigé : « Section XXIV :  « Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière «  Art. 235  ter ZH . – Est perçue au profit de l’État une

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C  bis ainsi rédigé : «  Art. 1519 C  bis   – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part affére

Après l’article 298  octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter ainsi rédigé :  « Chapitre II  ter «  Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée «  Art. 301‑1 . – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées

Au premier alinéa du II de l’article 1530  bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV «  Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière «  Art. 235  ter ZH.  – Est perçue au profit de l’État une

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Lorsque la personne malade n’est pas en capacité d’auto-administrer la substance létale, l’administration doit être réalisée par un professionnel de santé, et en aucun cas déléguée à un proche. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La demande est révisable ou confirmable à l’initiative de la personne malade, sans qu’une échéance stricte ou une péremption automatique ne lui soit imposée. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « V  ter . – La demande d’aide à mourir, lorsqu’elle est formulée de manière anticipée, peut être intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement, sous réserve que cette volonté soit réaffirmée à chaque étape-clé du suivi. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement doit tenir compte de son mode de communication, des dispositifs adaptés utilisés, et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cog