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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1458 Non soutenu

Mme Sophie Panonacle EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 13

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La demande d’aide à mourir, lorsqu’elle est formulée de manière anticipée, peut être intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement prévu par la loi n°   du   visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sous réserve que cette volonté soit réaffirmée à chaque étape clé du suivi. »

Exposé sommaire

Cet amendement crée une passerelle avec la proposition de loi visant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs. Le plan personnalisé d’accompagnement est un outil vivant, qui incarne la continuité du lien thérapeutique et l’évolution des choix du patient. Il est donc naturel qu’il puisse accueillir, si la personne le souhaite, l’expression anticipée de sa volonté d’avoir recours à l’aide à mourir. Cette articulation évite les ruptures de parcours, les doublons et les incohérences. Elle garantit que la personne malade n’ait pas à redire ce qu’elle a déjà pensé, écrit et partagé. Parce qu’une volonté exprimée ne vaut que si on lui fait une place dans le réel. Cet amendement a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.

Cosignataires

Sandrine Le Feur, Béatrice Piron

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.