Mme Sophie Panonacle

I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 488 », le nombre :  « 471 ».  II. – En conséquence, à la trente-quatrième ligne de la même colonne, substituer au nombre :  « 8 318 », le nombre :  « 8 335 ».

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 6 405 » le nombre :  « 6 389 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :  « 1 541 » le nombre :  « 1 557 ».

I. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie attribue aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code une dotation exceptionnelle dédiée au versem

I. – Le montant de la complémentaire de traitement indiciaire et de la prime de revalorisation équivalente mentionnées à l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, versées aux personnels des établissements et services sociaux et médico-so

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13‑1. – Les salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un

I. – L’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trimestres supplémentaires mentionnés au premier alinéa peuvent être convertis, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, en droits à l’antériorité de l’âge d’ouverture du droit à pension. C

I. – Les employeurs exerçant une activité économique dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération de tout ou pa

I. – Le IV de l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, chacune des deux occurrences des mots : « du 1 er  janvier 2024 au 31 décembre 202

I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III de l’article 4 de la présente loi, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réduction de la cotisation à la charge

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quarante-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le document relatif à la politique mentionnée au 9° comporte également une présentation détaillée des montants annuels dépensés par l’État en faveur de la préventi

I. – L’article L. 423‑24‑2 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après le mot : « deux », sont insérés les mots : « ou dont la propulsion est hybride, associant une motorisation thermique à une motorisation électrique à activation commandée, sous réserve que le na

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la restauration et de la préservation du patrimoine immobilier du Muséum national d’Histoire naturelle, auprès du Muséum national d’Histoire naturelle, du Trésor public, du Centre des monuments n

I. – Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de véhicules terrestres à moteur spécialement conçus ou aménagés pour les besoins des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours et exclusivement affectés à leurs missions de préparation, de prévention, de pr

Après le chapitre III du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre III  bis  ainsi rédigé :  « Chapitre III  bis « Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée « Art. 301‑1. – I. – Est instituée une taxe due à raison

L’article 1607  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » sont remplacés par les mots : « contribuer au financement des missions

Au premier alinéa du II de l’article 1530  bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».

I. – Après l’article 199  sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199  septdecies ainsi rédigé : «  Art. 199  septdecies. – I. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au t

I. – Est instituée une majoration additionnelle à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats mentionnés au 5°  bis du I de l’article 1001 du code général des impôts. Le taux de cette majoration est fixé à 0,1 %. II. – La majoration prévue au I s’applique aux primes, co

Le II de l’article 1001 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction du produit de la taxe affectée aux départements est majorée afin de contribuer au financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. « La répartition du pro

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 18,9 % » le taux : « 19 % ».