Mme Annie Chapelier

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 4151‑5 est complété par les mots : « pour les étudiants ayant débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1 er  septembre 2023 » ; « 1°  bis   (nouveau) Après le 1° de l’article L. 4151‑5 est inséré un 1

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 350‑4. –  Le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Le

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ».

« À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ». »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » les mots :  « projets de construction ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre de zoonoses et ses liens avec le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation.

À l’alinéa 10 : 1) Insérer après le mot : « compensation » , les mots : « de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ». 2) Insérer après le mot : « arbres » les mots : « ainsi qu’à la biodiversité » . 3) Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

À l’alinéa 8, insérer après les mots : « danger sanitaire », le mot : « avéré ».

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que lesdites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième al

À l’alinéa 8, supprimer les mots suivants : « , que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication.

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalis

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :   « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réali

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personn

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’une consultation longue dénommée « santé sexuelle » pour l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Cette consultation peut être réalisée par un médecin ou une sage

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son fin

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, les psychomotricie

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1 er  février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut auto

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1 er  février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.  À cet effet, l’État peut aut

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1 er septembre 2022, l’État peut autoriser le financement de protocoles de coopération impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.  À cet effet, l’État peu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale de l