Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1302 Adopté
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble entendent promouvoir le partage de la charge contraceptive, presque exclusivement supportée par les femmes aujourd’hui.
L’information du public et des professionnels de santé sur les différentes méthodes de contraception masculine (préservatif, slip chauffant, vasectomie...) et leur prise en charge est par ailleurs insuffisante.
Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.