Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD38 Retiré
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 9 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, insérer après les mots :
« danger sanitaire »,
le mot :
« avéré ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions nécessaires à l'abattage d'un arbre. En ajoutant l'adjectif " avéré " à la possibilité d'abattage d'un ou de plusieurs arbres pour " danger sanitaire ", cet amendement souhaite que les preuves du danger sanitaire soit vérifiées, complètes et suffisantes avant que l'autorisation ne soit délivrée et non pas établir le danger sanitaire sur le principe de précaution.
Cosignataires
François Cormier-Bouligeon, Loïc Dombreval, M'jid El Guerrab, Maud Gatel, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nathalie Porte, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.