Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD40 Rejeté
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements »
les mots :
« projets de construction ».
Exposé sommaire
L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’un arbre - qui doit être considérée comme l’exception est non la règle. L’esthétique relève aussi du subjectif et ne peut être à la source d’une telle décision.
De plus, les termes : « les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » comprenant ainsi tout type d’aménagements ne permettent absolument pas de défendre une limitation de l’artificialisation et élargissent ainsi les risques d’abattage. Il est donc proposé de les remplacer par les termes : « projets de construction » plus précis et actuellement présents au sein de l’article L.350-3.
Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état.
Cosignataires
M'jid El Guerrab, Maud Gatel, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nathalie Porte, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.