Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2798 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le critère d'abattage "de danger pour la sécurité des personnes et des biens", soit le droit actuellement en vigueur au sein de l'article L350-3.
Cet amendement aurait pour effet de limiter le nombre d'abattages injustifiés car au seul motif de la sécurité d'un bien.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.