M. Nicolas Meizonnet

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater   Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt é

I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies , 44 octies  » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies  » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bi

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Deux ans d’emprisonnement et 30 000 » les mots : « Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 »

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 » les mots : « Sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 » les mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».

À l’alinéa 2, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , ou toute personne dépositaire d’une mission de service public, ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros » les mots :  « quinze ans d’emprisonn

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Sept ans d’emprisonnement et 100 000 » les mots : « Dix ans d’emprisonnement et 150 000 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. 122‑1‑2 . – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si la personne a fait l’objet de condamnations antérieures. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 23.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois » les mots : « ces obligations peuvent rester en vigueur sans limite dans le temps ».

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ».

L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves, pour tout déplacement à l’intérieur de l’établissement, pour des prisonniers particulière

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’a

La section 12 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 186, les mots : « , troisième alinéa, 181 » sont supprimés.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , sur la base du volontariat, ».

« Chapitre I er A « Favoriser la consommation locale et durable  « Art. XX « I. – Après l’article 1245‑1 du code civil, il est inséré un article 1245‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1245‑1‑1 . – La loi prévoit les conditions d’engagement de la responsabilité du producteur, de l’importateur, du distri

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1 er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot :  « accord ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 30 à 32.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « , d’être sensibilisés au bien-être animal et d’appréhender le rôle des acteurs de la ruralité dans la préservation de l’environnement, la protection de la biodiversité et sa nécessaire régulation ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « et les raisons objectives pour lesquelles la France bénéficie d’un mix électrique majoritairement décarboné ».

Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑1 . – Les usagers et les consommateurs doivent être effectivement et complètement informés de la composition, de l’origine et des conditions et procédés de la fabrication de tout

Compléter cet article par l’aliéna suivant : « V. – L’’importation et la vente des produits qui ne respectent pas les normes environnementales et sociales minimales définies par décret ainsi que tous ceux qui ne présenteraient pas l’affichage défini au I sont interdites. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relative » insérer les mots : « à la part réalisée en France et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « compte » insérer les mots : « du pourcentage réalisé en France et ». III. – En conséquence,

Supprimer l'alinéa 12.