Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 198 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 200 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à cet alinéa tout en les rendant cohérentes avec celles prévues aux amendements des alinéas 3 à 5.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.