Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 417 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Deux ans d’emprisonnement et 30 000 »
les mots :
« Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 »
Exposé sommaire
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.