Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 196 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».
Exposé sommaire
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.