Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 188 Sans sort
M. Nicolas Meizonnet NI· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2 . – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si la personne a fait l’objet de condamnations antérieures. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer la notion d'irresponsabilité pénale pour les personnes s’étant déjà rendu coupable de crimes ou de délits, considérant que la réitération d’un crime ou d’un délit en appuierait le caractère délibéré.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.