Mme Claire O'Petit

Compléter l’alinéa 89 par les mots : « qui ne peut excéder trois ans ».

Après le mot : « citoyens, », rédiger ainsi la fin du titre I er  : « des entreprises et des territoires ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 922‑5 . – Les chaluts pélagiques sont équipés de dispositifs dissuasifs acoustiques visant à limiter la capture accidentelle de cétacés. » II. – En conséquence, après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , sont i

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

I. - Après le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % à la condition qu’elles soient situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L3132‑25, L3132‑25‑

Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail, le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour que le dimanche ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 622‑7, après le mot : « compensation », les mots : « de créances connexes » sont supprimés.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 622‑1 : «  a)  Après le mot : » gestion « , la fin du II est supprimée ; «  b)  Le III est abrogé. »

L’article L. 661‑2 du code de commerce est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers du débiteur peuvent toutefois former tierce opposition ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 620‑1, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « affectant son activité ».

Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République peut prendre la parole devant l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Parlement... (le reste sans changement) . »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République. Deux m

Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le nombre de membres du gouvernement ne peut excéder trente-cinq. »

Le premier alinéa de l’article 18 de la Constitution est supprimé.

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante » les mots : « de tout mandat ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article 1360 du code civil ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : «  Art. 3.  – Après l’article 311‑2 du code pénal, il est inséré un article 311‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 311-2-1.  – L’intrusion frauduleuse et le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l’habitation sont assimilés au vol. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a ) Après les mots : « d’autrui », sont insérés les mots : « ou d’un lieu destiné à l’habitation » ; «  b)  Après le mot : « occupé », sont insérés les mots : « ou du lieu destiné à l’habitation » ; «  c)  Les mots : « , fa

La section 5 du chapitre IV du titre 1 er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :  «  Art. L. 214‑19. –  Un label "Abattage sous contrôle vidéo" , délivré par le ministère de l’agriculture, permet de certifier l’engagement des établissements d’

Supprimer l'alinéa 23.

L'alinéa 1 est complété par la phrase suivante : « Si la personne physique est un non-professionnel, la signature est manuscrite ».

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , du bien être animal ».

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement d’abattage autorise l’éleveur bénéficiaire de la prestation d’abattage à visiter inopinément ses locaux au moins une fois par trimestre. »

À la première phrase de l’article L. 214‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole » sont supprimés. »