Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2096 Rejeté
Mme Claire O'Petit LAREMet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2018· sort le 28 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter
Dispositif
La section 5 du chapitre IV du titre 1 er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – Un label "Abattage sous contrôle vidéo" , délivré par le ministère de l’agriculture, permet de certifier l’engagement des établissements d’abattage en faveur du bien-être animal. Les critères d’attribution de ce label sont fixés par décret. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi créé des sanctions pénales lorsque sont infligés, dans des établissements d’abattage, des mauvais traitements sans nécessité. Afin de compléter ce dispositif, il est proposé d’inciter les abattoirs privés et publics à mettre en place un contrôle vidéo en créant un label « Abattage sous contrôle vidéo ».
Ce label pourrait permettre aux petits abattoirs ou aux abattoirs publics de se différencier en répondant à une demande croissante des consommateurs en faveur du bien-être animal.
Cosignataires
Ramlati Ali, Gabriel Attal, Aurore Bergé, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Danièle Cazarian, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Dominique Da Silva, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Nicole Dubré-Chirat, Frédérique Dumas, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Cédric Villani, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.