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Amendement n° CL1487 Non soutenu

Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 juin 2018· sort le 28 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République peut prendre la parole devant l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Parlement... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire

Le droit de message devant l'Assemblée nationale ou le Sénat a été instauré en 1873 pour contrer les talents oratoires du Président Thiers. Il apparaît anachronique. La révision constitutionnelle de 2008 a permis la prise de parole du Président de la République devant le Parlement réuni à Versailles en Congrès. Pour autant, le coût de cette réunion qui dure quelques heures doit être pris en compte et relève d'un cérémonial qui n'est plus en osmose avec la modernisation de la vie politique. Par conséquent, il est nécessaire de permettre au Président de la République de venir s'adresser à l'Assemblée nationale ou au Sénat quand il le souhaite. L'équilibre entre le Président de la République et l'Assemblée nationale est assuré du fait de l'absence d'utilisation du droit de dissolution depuis plus de vingt ans qui devrait, quinquennat et inversion du calendrier électoral aidants, tomber en désuétude.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.