Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL579 Non soutenu
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juin 2018· sort le 28 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de membres du gouvernement ne peut excéder trente-cinq. »
Exposé sommaire
Alors que le nombre maximal de députés et de sénateurs est désormais fixé par la Constitution, il n'en est pas de même pour le nombre de membres du gouvernement. Ce nombre a oscillé sous la cinquième République entre quinze et quarante neuf.
Limiter le nombre de membres du gouvernement permettra, outre une rationalisation des coûts, une meilleure lecture de la politique gouvernementale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.