Amendement n° CD550 Non soutenu

Compléter l’alinéa 89 par les mots : « qui ne peut excéder trois ans ».

A l’alinéa précédent, la substitution de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la métropole à la région est de droit et ne peut excéder un an. Par contre, la substitution de la communauté de communes nécessite l’accord de la région. Il est proposé que, à l’expiration d’un délai de 3 ans, la substitution soit de droit pour la communauté de communes.