Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1492 Non soutenu
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
La saisine des commissions départementales d’aménagement commercial permet la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les projets compris dans le périmètre de l’ORT risque de favoriser l’inverse de l’effet escompté en déstabilisant les commerces indépendants installés antérieurement dans ces centres villes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.