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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE100 Non soutenu

Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 3 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement d’abattage autorise l’éleveur bénéficiaire de la prestation d’abattage à visiter inopinément ses locaux au moins une fois par trimestre. »

Exposé sommaire

Les abattoirs apparaissent comme des boîtes noires où les activités exercées, même si elles respectent la réglementation, sont désormais sujettes à la suspicion. Les éleveurs engagés contractuellement avec les établissements d’abattage sont les premiers concernés par les conditions de mise à mort des produits de leur élevage dont ils ont assumé l’entretien et la maîtrise de leur cycle biologique. Le présent amendement vise à autoriser ces éleveurs à visiter périodiquement les abattoirs avec lesquels ils sont contractuellement engagés afin que la confiance puisse, le cas échéant, être rétablie.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.