Mme Jacqueline Dubois

Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »

Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de m

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le septième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La relation des élèves avec leurs pairs en situation de handicap fait l’objet d’une vigilance au harcèlement accrue. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et par des élèves étrangers à celui-ci ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation scolaire comprend des dispositions spécifiques destinées à lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution a

Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L5212‑27 ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».

Supprimer l’alinéa 4.

« Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de méde

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » II. – Le I du présent art

À l’alinéa 2, après le mot : « primaire », insérer les mots : « ou le chargé d’école ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « école », insérer les mots : « et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment a

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas ».

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « contrôler »,  insérer le mot : « volontairement »

À l’alinéa 21, après le mot :  « alinéa » insérer le mot : « ne ».

I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l’intérieur de ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justi

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, après le mot : « public » insérer les mots : « , à partir de quinze ans, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « contrôler » insérer le mot : « volontairement ».

À l’alinéa 20, avant les mots : « peut être un motif spécifique », insérer le mot : « ne ».

Après le mot : « exercées », insérer les mots : « en intérieur ».

Supprimer cet article.