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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° CL496 Rejeté

Mme Jacqueline Dubois LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Après le mot : « exercées », insérer les mots : « en intérieur ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter aux activités exercées en intérieur l’impératif de présentation d’un contrôle d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Un contrôle indifférencié entre les activités en intérieur ou en extérieur risque d’exposer les individus à des contrôles injustes ou injustifiés, notamment dans de grands espaces ouverts où les risques de contamination apparaissent minimes. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la fin de l’obligation du port du masque en extérieur, qui s’explique par le faible risque de contamination en extérieur. Limiter les contrôles sanitaires aux seules activités intérieures permettrait de renforcer l’acceptation sociale des restrictions sanitaires envisagées. Il apparaît capital de susciter l’adhésion des citoyens afin de renforcer l’efficacité de la politique de lutte contre la covid-19.

Cosignataires

Stéphanie Kerbarh, Marie-Ange Magne, Valérie Oppelt

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.