Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL500 Non soutenu
Mme Jacqueline Dubois LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger le personnel soignant, le personnel de service et les accompagnants travaillant dans des établissements de santé d’une cessation soudaine et disproportionnée de leur activité professionnelle. Le personnel soignant, le personnel de service et les accompagnants travaillant dans des établissements de santé ont été le pilier central de la lutte contre la covid-19 dans un cadre souvent extrêmement éprouvant et avec des moyens parfois limités. Il semble que la rupture de leurs contrats de travail ou la cessation de leurs fonctions en cas de non vaccination s’inscrit dans une logique trop punitive envers ceux qui ont permis d’assurer la politique sanitaire du gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.