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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° 509 Tombé

Mme Jacqueline Dubois LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21

Dispositif

À l’alinéa 21, après le mot :  « alinéa » insérer le mot : « ne ».

Exposé sommaire

Le texte prévoit qu’en cas de non présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’employeur peut licencier son salarié. Jugée excessive, le présent amendement vise à ne pas inscrire dans la loi l’obligation de licenciement dû à la non présentation des éléments contenus dans le pass sanitaire. Une telle disposition serait discriminante à l’égard des salariés concernés. Elle pourrait en outre fortement les pénaliser en pleine saison touristique. Il s'agit de protéger les travailleurs face à tout licenciement qui serait abusif.

Cosignataires

Stéphanie Kerbarh, Marie-Ange Magne

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.