Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 490 Rejeté
Mme Jacqueline Dubois LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter aux activités exercées en intérieur l’impératif de présentation d’un contrôle d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Limiter les contrôles sanitaires aux seules activités intérieures permettrait de renforcer l’acceptation sociale des restrictions sanitaires envisagées. Il apparaît capital de susciter l’adhésion des citoyens afin de renforcer l’efficacité de la politique de lutte contre la covid-19.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.