Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2421 Sans sort
M. Didier Martin LAREM· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 5511‑2‑2. – À Mayotte, le... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.