Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3561 Adopté
M. Didier Martin LAREM· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 100
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis A
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , qui tient compte du projet territorial de santé mentale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ce qu’il soit tenu compte, dans le contrat local de santé, du projet territorial de santé mentale, de telle sorte que soit garantie la cohérence de la planification locale en la matière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.