Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2458 Sans sort
M. Didier Martin LAREM· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 78 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 22, substituer à la référence :
« Art. L. 4433‑14‑2 »
la référence :
« Art. L. 4433‑14‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 4433‑14‑1 »
la référence :
« L. 4433‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.