Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2443 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis AB · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces établissements et services ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.