Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1663 Adopté
M. Didier Martin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« septembre »,
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire
Alors que pour de nombreux parcours d’études, la rentrée ne commence que début octobre, cet amendement vise à permettre la location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu’au 1 er octobre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.