M. Jean-Félix Acquaviva

À la seconde phrase , substituer aux mots :  « relever le » les mots : « créer un ».

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Conférence des financeurs » et comprenant les articles L. 233‑1 à L. 233‑6 ; « 2° L’article L. 233‑1 est c

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « I. – Après l’avant‑dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une fraction... (le reste sans changement) . » II. – En con

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts juridiques éventuels sur les lignes en Méditerranée et notamment les lignes entre la France et le Maghreb.

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire »,  insérer les mots : « et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et jusqu’au 30 septembre 2024, pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés à l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, l’inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif d

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et de caméras installées sur des aéronefs auto

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Le recours aux traitements mentionnés au I du présent article intervient uniquement de manière complémentaire et ne saurait se substituer pleinement aux autres moyens de contrôle, de sécurité et d’enregistrements visuels de vidéoprotection

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou tout autre méthode informatique de nature à permettre la reconnaissance automatique d’un individu du fait de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » les mots : « des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux l’interdisent. » II. – En conséquence, à l’alinéa 28, su

I. –  À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « , ou, lorsque cette information entre en contradict

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abords »,  insérer le mot : « immédiats ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – En cas de refus exprès de la personne contrôlée, l’organisme responsable de la manifestation sportive concernée l’informe des conséquences de ce refus et est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne tenue de la compéti

À l’alinéa 3, après la référence :  « L. 232‑9 » insérer les mots : « , et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , sous réserve du respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées et de l’obligation de garantir une prise de décision humaine à chaque étape du traitement, ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « compétence », insérer les mots :  « , de sécurité ».

À l’alinéa 4, après le mot : « loyal », insérer les mots : « et éthique ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « À titre expérimental et jusqu’au 30 septembre 2024, pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés à l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, l’inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le dispositif présente des garanties de sécurité permettant de lutter efficacement contre les risques d’atteintes ciblant les systèmes de traitement automatisé de données. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée, », insérer les mots : « après leur information préalable et ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les installations » les mots : « , les installations et les équipements ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « et installations » les mots : « , des installations et des équipements ».

À l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer le mot :  « préalablement ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondemen

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 30 septembre 2024 ».  II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’article 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ».  III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 jui

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « traitement »,  insérer le mot :  « éthique, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Le recours aux traitements mentionnés au I du présent article intervient uniquement de manière complémentaire et ne saurait se substituer pleinement aux autres moyens de contrôle, de sécurité et d’enregistrements visuels de vidéoprotection

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « faciale. », insérer les mots : « ou tout autre méthode informatique de nature à permettre la reconnaissance automatique d’un individu du fait de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » les mots : « des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux l’interdisent. »

I. –  À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « droits », supprim

À l’alinéa 1, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « leur » le mot : « l’ ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ampleur », insérer les mots : « de leur fréquentation ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot : « ampleur » insérer le mot : « exceptionnelle ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité » les mots : « intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « également, », insérer les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ».

À la fin, substituer aux mots : « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, » les mots : « intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou morale, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « également, », insérer les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ».

À l’alinéa 3, après le mot : « récidive », insérer les mots : « , de se prononcer sur l’utilité et l’efficacité des peines planchers ».

À l’alinéa 2 après le mot : « universitaires, », insérer les mots : « de parlementaires, ».

À la fin, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « sans délai ». »

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la sanction civile entre le Trésor public et les victimes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La désignation de ces tribunaux ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « , le cas échéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition fixée par le présent article ».