Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL107 Retiré
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2023· sort le 9 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le dispositif présente des garanties de sécurité permettant de lutter efficacement contre les risques d’atteintes ciblant les systèmes de traitement automatisé de données. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels.
Il est nécessaire de s'assurer que ces dispositifs d'imagerie ne puissent pas être vulnérables face au risque d'attaques numérique qui pourraient conduire un tiers à enregistrer les images et à les pirater.
Cosignataires
Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.