Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° 63 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2023· sort le 27 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».
Exposé sommaire
Il convient de rajouter parmi les droits des salariés, en plus de la détermination du salaire minimum, l'acquisition des jours de repos et de congés minimum.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.