Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL547 Retiré
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mars 2023· sort le 8 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 456
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« , de sécurité ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique pour le développement de l’intelligence artificielle.
Alors même que ce traitement algorithmique soulève des questions de libertés publiques et de protection des données, aucune exigence dans l’article 7 ne porte sur la sécurité et la protection contre les rançongiciels.
Il est donc proposé d’ajouter comme condition, en plus des compétences informatiques, la sécurité pour les données et les informations collectées pendant la phase d’apprentissage.
Cosignataires
Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.