M. Christophe Jerretie

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’une grande opération d’urbanisme », les mots : « d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du pr

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a constaté la carence d’une commune en application de l'article L. 302‑9‑1, il propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale, dans les conditions définies par le présent article. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre » les mots :  « obligatoire de moyens, auquel sont soumis les communes n’ayant pas atteint » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut être » le mot :  « est ». II

I. – Après le mot :  « développement »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et l’accompagnement social et la lutte contre la précarité ; ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’urbanisme, aux politiques de l’habitat et de logement dont la contributi

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « domicile » insérer les mots : « ou sur la voie publique ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; «  b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le

Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants :  « 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : «  Art. L. 302‑2‑1 . – ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Pendant la durée de l’expérimentation, en parallèle de la convention précédemment citée, la région et le département concernés territorialement doivent conventionner pour mutualiser leurs services qui participent à l’exercice des compétences en matièr

I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé : «  j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens du a de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement

I. - Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificat

À l'alinéa 2, substituer au mot : « régions » le mot : « collectivités ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après la première phrase du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de créat

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 26 786 027 022 € » le montant :  « 26 796 027 022 € ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les m

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 347 620 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :  « 26 786 027 022 € » le montant :  « 26 796 027 022 € ». II. – Compléter l’article par un IV. ainsi rédigé : « IV. A la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :  « par

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant »2 197 620« est remplacé par le montant »2 347 620« . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

I. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

I. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

Substituer à l’année : « 2022 »  les mots : « la mise en œuvre de la stratégie définie à l’article L. 110‑5 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ».

Supprimer cet article.

Le titre I er du livre II de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 210‑2 ainsi rédigé : « Art. L 210-2.  -  L’équilibre des fonctionnalités des milieux aquatiques et marins est d’intérêt général. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’équilibre quantitatif et qualitatif entre les prélèvements dans les ressources en eau et leur recharge naturelle doit être assuré ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’aboutir à »  les mots : « de tendre à terme vers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’atteindre »  les mots : « de tendre à terme vers ». IV. – En

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à aboutir, à terme, à » les mots : « a pour objectif, à terme, ».

I. – Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers mise en œuvre dans les périm

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article  « Après le c du 2° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un d ainsi rédigé :  «  d)  Le degré d’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptée

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants » les mots :  « tous les six ans ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à augmenter ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les entreprises contributrices au versement mobilité tirées au sort » ; II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

Supprimer cet article.