Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF56 Adopté
M. Christophe Jerretie DEMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 8 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après la première phrase du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, en ciblant cette augmentation sur les regroupements de petites communes.
Cette majoration est financée, conformément au dernier alinéa de l’article L. 2113-22-1, par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.