Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3967 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 59 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale fixe librement les tarifs de la restauration scolaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.