Amendement n° AS42 Rejeté

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».

Cet amendement vise à préciser dans la loi la disposition réglementaire déjà existante qui mentionne que la contribution versée par l’État au département finance l’évaluation des jeunes arrivant sur son territoire et sa mise à l’abri d’urgence. Il vise également à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur non accompagné. Dans les Bouches-du-Rhône, la Défenseure des Droits a pointé la responsabilité du département qui, par le non-respect de ses obligations légales quant à l’accueil des MNA, porte « atteinte aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés et de leur intérêt supérieur ». Cet amendement permet d’encourager les départements à assurer un digne accueil de ces jeunes.