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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° AS47 Rejeté

Mme Cathy Racon-Bouzon LAREMet 18 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « entretiens réalisés » les mots : « évaluations éducatives et sociales réalisées ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri. L’évaluation faite par l’éducateur qui suit au quotidien la personne se présentant comme mineure lors de sa mise à l’abri doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d’évaluation mis en place. Ils sont souvent les plus à même de connaitre le parcours de la personne et de juger de sa « maturité », l’ayant côtoyé au quotidien, dans des conditions d’échanges plus informelles et moins impressionnantes que l’entretien d’évaluation s’appuyant uniquement sur « le récit » et « l’attitude » du jeune.

Cosignataires

Anne Brugnera, Céline Calvez, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Raphaël Gérard, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Marc Zulesi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.