M. Sylvain Maillard

Après l’article L. 6147‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6147‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6147‑1-1.  – Par dérogation à l’article L. 6143‑5 du présent code, la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux, en particulier le centre

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « harmoniser favorablement les pensions de réversions » les mots : « améliorer les droits familiaux et conjugaux ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit du système de retraite.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat des fumeurs ».

Au début du titre, supprimer les mots :  « abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Parlement ».

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ».

Supprimer les alinéas 8 à 24.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Au 3° du I de l’article L. 6332‑14, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national. » ;

À l’alinéa 5, après le mot : « français », insérer les mots : « ou toute structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Au 3° du I de l’article L. 6332‑14, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « ou des frais relatifs à la mobilité hors du territoire national, y compris le cas échéant ceux correspondant aux cotisations sociales ».

À la seconde phrase, substituer aux mots : « les mobilités d’apprentissage » les mots : « la mobilité des apprentis ».

À la seconde phrase, supprimer le mot : « existants ».

À la première phrase,  substituer au mot : « réaliser », le mot : « effectuer ».

À la première phrase, substituer aux mots : « l’état des lieux des bourses et des », les mots : « les bourses et les ».

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « L. 6325‑25 », insérer les mots : « , notamment le contenu des relations conventionnelles, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , notamment le contenu des relations conventionnelles ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots suivants : « , notamment le contenu des relations conventionnelles, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , notamment le contenu des relations conventionnelles ».

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ».

À la première phrase de l’alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « de professionnalisation ».

I. – Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « – Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger, dès lors qu’elle est effectuée en entreprise

À l’alinéa 3, après le mot : « français », insérer les mots : « ou l’une des structures mentionnées aux articles L. 6232‑1 ou L. 6233‑1 ».

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, ». II. – En conséquence, après le mot : « préexistante », supprimer les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II, ».

I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, ». II. – En conséquence, après le mot : « préexistante », supprimer les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II, ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « préexistante ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Dans ce cas, la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable... (le reste sans changement)  ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21. II. – En conséquence, après le même alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes : ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « 1° Soit dans... (le

I – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « auprès de la structure d’accueil à l’étranger ». II – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots : « auprès de la structure d’accueil à l’étranger ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le pays » les mots : « l’État ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « selon les alternatives » les mots : « dans les conditions ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « 1° Soit dans... (le reste sans changement)  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « 2° Soit dans.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « ou » les mots : « structure ou, le cas échéant, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 21.

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « contractantes ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 21.

Le 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ

Substituer aux alinéas 9 à 11 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑8  – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce protocole doit être révisé tous les 6 mois »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 2 juillet 2028 »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2028 »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mai 2028. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2028. »

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 13 juin 2028. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots :   « la durée de validité de chaque type d’examen ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

I. – Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts,  l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la créat