M. Julien Dive

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « - d’étendre l’ensemble des normes et processus de surveillance et contrôle auxquels sont soumis les véhicules particuliers et utilitaires légers aux transports routiers de marchandise employés par des entreprises européennes, ».

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Les critères retenus pour la définition de cette nouvelle norme Euro sont rendus publics ».

Après l’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : «  Art. 3  bis. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, les déplacements facultatifs de membres du gouvernement sur le territoire national sont suspendus,

Dans les trois mois suivant la prorogation de l’état d’urgence, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des renouvellements successifs de ce dispositif sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie, notamment en matière de gestion des périodes de repos

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette formation initiale comprend une formation de prévention et secours civiques de niveau 1, dite PSC1, dispensée par la structure d’accueil du volontaire. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent 3°. »

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La formation initiale de ses membres comprend une formation de prévention et secours civiques de niveau 1, dite PSC1, dispensée par la structure d’accueil des réservistes. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du

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Supprimer l’alinéa 1.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - I. – Les personnes dites gens du voyage sollici

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Supprimer cet article.

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) des lycées de la défense (Prytanée National Militaire, lycée militaire d’Aix-en-Provence, lycée militaire de Saint-Cyr, lycée militaire d’Autun, lycée naval de Brest, école des pupilles de l’air de G

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle comprend une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1, dite "formation PSC1". »

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d’apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entrepr

Supprimer l’alinéa 19.

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d’apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entrepr

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les peines et amendes prévues au présent article sont doublées s’il est avéré que le télépilote a fait usage de pièces détachées ne répondant pas aux obligations de conformité prévues aux articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de la consommation dans l

À l’alinéa 7, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modèles réduits et ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »

À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modèles réduits et ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’au vendeur de pièces détachées d’occasion dédiées à la fabrication d’aéronefs circulant sans personne à bord. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette obligation est applicable aux télépilotes d’aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télépilote aéro-modéliste est la personne qui contrôle manuellement et constamment à vue des aéronefs sans personne à bord, sans programmation des parcours ou des trajectoires, appelés modèles réduits. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214‑1 construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fa

Après l’article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé : «  Art. 4‑2.  – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, les déplacements facultatifs de membres de gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 4° Le II est ainsi rédigé : « II. - Le ministre de l’intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou

Après l’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-2 ainsi rédigé : «  Art. 4-2. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, les déplacements facultatifs de membres du Gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l’e

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II du même article est ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Tout élève d’une classe préparatoire aux grandes écoles de l’un des lycées placés sous la tutelle du ministère de la Défense fait partie intégrante, à son entrée, de la réserve civique, sauf avis motivé contraire de l’élève concerné ou des parents ou

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les sections territoriales de la réserve civique peuvent nouer des partenariats ou des jumelages avec des réserves civiques d’autres pays de l’Union européenne, en laissant à la charge des collectivités territoriales le soin de les organiser. »

Après le premier alinéa de l’article L. 313‑21 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition du montant de cette garantie par l’établissement de crédit ou la société de financement ne peut dépendre de l’origine sociale ou territoriale de l’entrepreneur individ

« Section 9 bis « Dispositions encourageant l’esprit d’entreprendre et de création sur le territoire national « Après le 3° de l’article L. 6231‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Informent les apprentis sur les modalités de création d’entreprise et les acco

« Chapitre III bis Dispositions encourageant l’esprit d’entreprendre et de création sur le territoire national »

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Cette formation comporte une information sur l’activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l’école ou l’établissement d’enseignement ».

Au premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, après le mot : « professions », sont insérés les mots : « l’intérêt de la création d’entreprise.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La réserve civique, à l’exclusion des missions de maintien de l’ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l’accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d’un m

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