Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 3 Rejeté
M. Julien Dive LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le II du même article est ainsi rédigé :
« Le ministre de l’intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif la systématisation de la suspension des moyens de communication en ligne pour les personnes utilisant les nouvelles technologies à des fins d’organisation ou d’apologie d’actes terroristes.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Marine Brenier, Jacques Alain Bénisti, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Laurent Furst, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Paul Salen, Éric Straumann, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.