Mme Fanélie Carrey-Conte

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « relatives aux conditions de création » les mots : « et du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation, de financement ».

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l’accord conclu en application de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin d’y in

Au premier alinéa de l’article L. 1435‑4 du code de la santé publique, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la prévention, ».

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

À l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « , des centres de santé, ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que d’acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale ».

À l’alinéa 6 , substituer au mots : « décret » les mots : « un décret qui détermine également les conditions dans lesquelles est assurée la parité dans les commission des usagers. ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « et l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale. Les informations diffusées sont adaptées et doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. ».

L’article 19 est ainsi modifié :   I « Un observatoire national des refus de soins évalue selon les modalités définis par décret le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Il est composé de trois collèges représentant des organismes d’assurance mala

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « inférieures ou égales à 100 » les mots : « infrarégionales ou interrégionales de moins de 250 ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » les mots : « les critères définis au II ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « II. – Les critères mentionnés au I sont : « -

À l’alinéa 6, après le mot : « territorial », insérer les mots : « , dans les conditions définies au I de l’article L. 5125‑4, ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « 21 janvier » les mots : « 28 février ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244  quater  CA est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’organisme ou remboursé dans les conditions prévues à l’article 199  ter  C ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1 er  juin 2015, visant à réformer la fiscalité appliquée aux  contrats des complémentaires santé qualifiés de responsables. Il étudie particulièrement la possibilité de moduler la fiscalité de ces contrats en fonction de critères visant à fa

L'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives

Le 6° de l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail est complété par les mots : « utilisation de ces aides, crédits d’impôt et exonérations en matière de création d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition é

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les emplois d’avenir visés à l’article L. 5134‑110 du code du travail sont ouverts aux chômeurs justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois. II – À compter du 1 er  janvi

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salarié

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salarié

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lorsque les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre comportent des éléments à caractère social, les critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché tiennent compte de la qualité des actions d’inse

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour chaque entreprise ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions menées par l’État et ses établissements publics en matière d’achats publics socialement responsables depuis la publication de la circulaire du 3 dé

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II  quater . – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est chargé d’établir tous les trois ans un rapport sur l’égalité femmes-hommes dans l’économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour : « 1° Assurer

À  l’alinéa 6, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d’économie sociale et solidaire ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de la présente loi »

A l’alinéa 3, après le mot : « immatriculées », insérer les mots : « , sous réserve de la conformité de leurs statuts, ».

I. - Le second alinéa de l’article L. 322‑26‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Ces sociétés, et l’ensemble des catégories mentionnées à l’article L. 322‑26‑4, fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées par la loi. » II. – Un décret en Conseil d’État dresse la liste

I. - Après le mot : « financier », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17. II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d’une assemblée générale, sel

A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d’économie sociale et solidaire ».

Après le mot : « favorisés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités. ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du II », les mots : « en application ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : «  Art. L. 7332-9 (nouveau) . - Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d’activité et d’emploi. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Lorsque les  conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre comportent des éléments à caractère social, les critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché tiennent compte de la qualité des actions de pr

À l’alinéa 3, substituer aux mots : «  en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur, dont le but est de faciliter le recours aux  », les mots : «  tels que les maisons de l’emploi ou les personnes morales ge

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « solidaires d’utilité sociale agréées en vertu du présent article : »

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques », les mots : « lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducatio

Après le mot : « solidaire, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « sous réserve du contrôle de la conformité de leurs statuts. ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « - l’interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts sociales, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ... ( le reste sans chan

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite  « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « Les statuts peuvent autoriser l’assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à pro