Amendement n° 2079 Sans sort
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« relatives aux conditions de création »
les mots :
« et du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation, de financement ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir le champ des ordonnances concernant les centres de santé à des modifications législatives visant le financement de ces structures.
Celui-ci est en grande partie régit par le code de la sécurité sociale, et particulièrement son article L 162‑32‑1 qui définit le champ de l’accord national des centres de santé.
Il est donc indispensable de modifier le texte du projet de loi afin d’intégrer le code de la sécurité sociale au champ des ordonnances concernant les centres de santé.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Jean-Michel Clément, Guy Delcourt, Marie-Hélène Fabre, Michèle Fournier-Armand, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Elisabeth Pochon, Dominique Potier, Christophe Premat, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.