Amendement n° CE78 Adopté

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ».

Alors que l’article 1 er définit les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) en exigeant en outre des sociétés commerciales qu’elles répondent à la définition des entreprises recherchant une utilité sociale prévue à l’article 2, l’objet du présent amendement est de clarifier l’intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du projet de loi afin de ne pas laisser penser que l’article 7, article unique de cette section, crée, en sus, une nouvelle catégorie d’acteurs de l’ESS dénommés « entreprises solidaires d’utilité sociale ». Tel n’est en effet pas l’objet de l’article 7 qui rénove l’agrément solidaire, désormais appelé « agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" », agrément qui ne peut être accordé qu’aux entreprises de l’ESS mentionnées à l’article 1er, sous réserve qu’elles remplissent un certain nombre de conditions.