Mme Fanélie Carrey-Conte

Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »

Après le mot : « prix, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « une présomption de salariat existe à l’égard des travailleurs concernés ».

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Ce rapport fait état des modifications législatives et règlementaires à adopter pour garantir l’exercice des libertés syndicales et de la liberté d’expression. »

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « Art. L. 3121‑9.  – Les périodes d’astreintes ne peuvent être prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par accord de branche, elle peut mettre en place des clauses impératives sur l’ensemble des sujets de négociation. »

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, en plus des thèmes listés à l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail, les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut prévoir »  le mot : « prévoit ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut prévoir »  le mot : « prévoit ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou du développement ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’année précédente » les mots : « des trois années précédentes ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « dans chacun des collèges électoraux. Lorsqu’il n’y a qu’un seul collège, l’accord doit être validé par 75 % des suffrages exprimés. »

Après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations représentatives ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut »  le mot : « doit ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « peut »  le mot : « doit ».

À l’alinéa 6, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « permettant de reloger l’organisation dans les mêmes conditions ».

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il définit des périodes de trêves de mails au moins équivalentes à la durée minimales de repos journalier et hebdomadaire. Il définit également des systèmes de report de la charge de travail durant les périodes de repos et

À la première phrase, substituer aux mots :  « d’un an »  les mots : « de six mois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sauf à des fins de simplification ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur ».

Supprimer les alinéas 3 à 6.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « cause, », insérer les mots : « les avantages individuels qu’ils ont acquis, dont ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « dénoncé, », insérer les mots : « les avantages individuels qu’ils ont acquis, dont ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il n’est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3142‑45. »

Le droit à la langue française est un droit fondamental. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique, pour toute personne éprouvant des difficultés particulières d’apprentissage du français ou rencontrant un obstacle majeur à la maitrise de la langue frança

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il est inséré un article L. 311‑9‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑9‑1 A . – Sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractéris

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « bénévoles », insérer les mots : « , des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une m

I. – Après l’article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : «  Art. 6-1 . – L'expression « coopérateur mandaté » désigne toute personne physique, autre que le mandataire mentionné à l’article 6, sociétaire d’une coo

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « vingt-cinq » le mot : « trente ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « ou dans le cas d’une mission menée par un réserviste citoyen ». « III. – La perte de recettes pour l’État est comp

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Une première rencontre d’information peut être proposée par l’organisme d’accueil au réserviste citoyen avant le début de la mission. Ce temps d’information doit se faire avec le double accord de l’organisme d’accueil et du réserviste. En cas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le troisième alinéa de l’article L. 311‑9 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou à la réserve civique. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l’ét

Au deuxième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « et d’une représentation effective des moins de trente ans ».

Les organismes consultatifs créés par l’État, et ayant vocation à traiter de thématiques spécifiquement liées à la jeunesse dans le champ de l’article 34 de la Constitution, assurent une représentation effective des moins de trente ans au sein de leur organes délibérants. Les conventions conclues

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, l’État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une expérimentation, d'une durée de

Les ateliers sociolinguistiques proposés en direction des étrangers présents sur le territoire français sont, afin de préparer leur intégration républicaine dans la société française, ouverts à l’ensemble des étrangers sans critère de durée minimum de résidence en France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi sai

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c) après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de volontaires en service civique dont l’agrément est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre f

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saiso

Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants : « IV bis . – Le II de l’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. « IV ter . – Au dernier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, le mot : « ou » est remplacé pa

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À l’occasion du signalement, il est immédiatement remis au lanceur d’alerte un récépissé daté attestant de son signalement. « Le lanceur d’alerte, et le cas échéant l’association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de

À l’alinéa 393, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « bons d’achat et cadeaux servis par les comités d’entreprise ou, en l’absence de comité, les entreprises lorsqu’elles gèrent elles-mêmes les activités sociales et culturelles, selon un pourcentage du plafond mensuel de la sécur

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2232‑5‑2 . – Une convention ou un accord d’entreprise peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de branche, sauf si cette convention ou

À l’alinéa 542, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».