Amendement n° 1112 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Art. L. 3121‑9. – Les périodes d’astreintes ne peuvent être prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même. Est également en conformité avec la jurisprudence européenne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.