Amendement n° 1105 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :
« dans chacun des collèges électoraux. Lorsqu’il n’y a qu’un seul collège, l’accord doit être validé par 75 % des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que le résultat de la consultation ne favorise par certains salariés plus que d’autres, et tienne bien compte des spécificités de chaque collège.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.