Amendement n° 1110 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, en plus des thèmes listés à l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail, les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche. »
Exposé sommaire
Les branches doivent avoir pleine légitimité à définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, y compris sur les thèmes de la durée du travail contenus dans l’article 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.