M. Philippe Gomès

À l’alinéa 6, après la référence :  « 706‑73‑1 »,  insérer les mots :  « ou lorsqu’elle nécessite des commissions rogatoires internationales ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « articles »,  insérer les références :  « 704, 705, »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental, selon des modalités précisées par voie réglementaire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. « Au plus tard six mois av

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « quinze jours »  les mots : « trois mois ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « des parties au litige »  les mots :  « de l’ensemble des personnes enregistrées ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « pour un motif d’intérêt public »  les mots :  « dans un objectif strictement pédagogique ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont principalement rapportées par une absence d’incidents au cours de la détention ou de la mesure de placement. »

I – A la première phrase des VI et VI bis   de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « notamment de désamiantage ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « France Télévisions rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre des engagements et des indicateurs du pacte pour la visibilité des outre-mer. »

Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « VII  (nouveau) . – Elles garantissent la présence des outre-mer au centre de l’offre de l’audiovisuel public. « À ce titre, elles : « 1° Garantissent dans leur programmation une juste représentation des outre-mer ; « 2° S’ouvrent aux outre

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après la deuxième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il garantit la juste représentation des outre-mer. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés nationales de programme assurent la promotion et le rayonnement des cultures des outre-mer dans l’hexagone. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Un bilan des mesures prises par les sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 en faveur de la visibilité des outre-mer et une liste des programmes y ayant contribué. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports, les mots : « collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 » sont remplacés par les mots « territoires situés ».

À l’alinéa 15, après le mot : « Réunion, », insérer les mots : « ainsi qu’en Nouvelle Calédonie ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du     d'orientation des mobilités, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’opportunité d’étendre l’application de l’aide à la continuité territoriale aux liaisons maritimes et aériennes intérieures à la Nouvelle-Calédonie

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine ayant leur centre d’intérê

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »

Chapitre III Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d’État Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés b

Chapitre III Favoriser l’égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité tempo

Chapitre III Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents des outre-mer Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ». II. – En conséquence, procéder à la même i

À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».

À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et au moins un représentant des outre-mer, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « département », insérer les mots : « , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « département », insérer les

À l’alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , dont un représentant des outre-mer, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 12, 14 et 15.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 80 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , dont un gestionnaire d’un espace naturel situé en outre-mer ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , dont un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au moins quarante membres répartis entre ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. »

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 8, 14, 15, 16, 18, 19.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». V. – En conséquence, procéder à

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa) La troisième phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa) À la troisième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l’article 199  undecies  C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’u